Le recul des MOI dans les prisons (CE, ass., 17/02/1995, Marie ; CE, ass., 14/12/2007, Planchenault)
…ssité au sein d’un État démocratique. Ainsi, dans le milieu carcéral, les sanctions ou décisions de l’administration sont qualifiées comme telles et peuvent faire l’objet d’un REP en raison des co…
